Les missions du Conseil Départemental de l’Ordre
Les missions de l’Ordre sont définies par la loi. L’Ordre est une personne morale chargée d’un service public administratif et judiciaire.
Le Conseil Départemental n’est compétent qu’à l’égard des Masseurs-Kinésithérapeutes inscrits à son tableau.
Article L 4321-14
L’Ordre doit :
• Veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession
• Veiller à l’observation par les Masseurs-Kinésithérapeutes des droits, devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L 4321-21
• Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession
• Organiser (c’est une faculté) toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit
• Donner son avis lorsqu’il est consulté par le Ministre de la Santé.
L’Ordre accomplit ses missions par l’intermédiaire des Conseils Départementaux, Régionaux et National.
Missions des Conseils Départementaux
Outre les missions traditionnelles dévolues à l’Ordre, le Conseil départemental accomplit, sous le contrôle du conseil national, des missions particulières :
♦ Tenue du tableau. Le Conseil Départemental statue sur l’inscription au tableau qui, seule, rend licite l’exercice professionnel. Il est donc garant de la validité du diplôme, de la moralité et de la probité de ceux qu’il inscrit, ainsi que de la compatibilité de leur état de santé physique et mental avec l’exercice professionnel.
En cas de refus d’inscription : un appel est possible devant le Conseil Régional.
Inversement, appel possible du Conseil National contre une inscription jugée anormale.
♦ Diffusion des règles de bonnes pratiques
♦ Contrôle de tous les contrats professionnels (articles L 4113-9 à 4113-13 du Code de la Santé Publique)
♦ Si plainte, tentative de conciliation par une commission du Conseil Départemental (au moins trois membres).
En cas d’échec, transmission de la plainte avec avis motivé au Conseil Régional.
♦ Possibilité de créer avec les autres Conseils Départementaux des organismes de coordination, sous le contrôle du Conseil National.
