Le 24 décembre 2020, le code déontologie a été modifié. Ainsi les durée des assistanats évoluent selon l’article suivant :
R 4321-131 : Durée de collaboration
Un contrat de collaboration libérale ou d’assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l’ordre concerné.
Un contrat de collaboration libérale ou d’assistanat libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités desdits contrats doivent être renégociées tous les quatre ans. A cet égard, il convient de souligner que la renégociation n’aboutit pas nécessairement à une modification desdits contrats. Toutefois, si les parties souhaitent renégocier leur contrat, l’avenant au contrat devra être transmis au conseil départemental compétent. En cas de non modification desdits contrats l’avenant le stipulant sera également transmis au conseil départemental.
De fait, les nouveaux contrats d’assistanat doivent obligatoirement inclure la clause suivant :
Article XX – Renégociation des conditions de l’assistanat
Conformément aux dispositions de l’article R.4321-131 du code de la santé publique, les modalités de l’assistanat libéral devront être renégociées au terme d’un délai de quatre ans.
En l’absence de cette clause, le contrat ne pourra pas obtenir la conformité au code de déontologie lors de son examen par le conseil départemental de l’Ordre.
